Outils relatifs au sujet : Imprimer 
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| Initiateur du Sujet |
Topic |
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Lucie
Québec
1 Posts |
 Posté - 08/14/2012 : 13:45:17
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j ai louer un logement de 4 et demi que le proprietaire va demolir completement, il veut me demenager dans un de 3 et demi est-ce-que je paie le meme prix du 4 et demi.comment ca fonctionne? quels sont mes droits?
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admin
Toronto
195 Posts |
Posté - 08/14/2012 : 14:24:44
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Bonjour,
Veuillez noter que le site Web Etablissement.org dessert l'Ontario. Je prends note que vous résidez au Québec. Par conséquent, c'est la loi du logement du Québec qui s'applique dans votre situation.
Je vous réfère donc à la capsule "La reprise du logement et l'éviction" élaborée par Éducaloi, un très bon site Web écrit en langage clair et simple qui vous renseigne sur vos droits dans plus d'une matière.
Vous trouverez cette capsule à l'adresse suivante:
http://www.educaloi.qc.ca/loi/locataires/320/
En voici quelques extraits:
"Le locateur peut évincer un locataire lorsqu’il désire subdiviser le logement, le démolir, l’agrandir..."
"Le locateur qui veut évincer un locataire...doit aviser le locataire par écrit dans les délais prévus par la loi, soit :
Six mois avant la fin d’un bail, s’il a une durée déterminée de plus de 6 mois;
Un mois avant la fin du bail, si le bail a une durée de six mois ou moins;
Six mois avant la date prévue pour la reprise ou l’éviction dans le cas d’un bail à durée indéterminée."
"Dans le cas de l’éviction, le locateur doit vous donner une indemnité de trois mois et des frais de déménagement raisonnables."
Si vous êtes en désaccord avec votre locateur sur l'un de ou tous ces points, vous pouvez avoir recours à la Régie du logement (voir adresse Web suivante)
http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/accueil/accueil.asp
Le bail que vous payez en ce moment s'applique uniquement au 4 et demi. Puisque votre locateur veut le démolir, il est en droit de vous évincer mais il doit respecter les termes prévus par la loi en ce qui a trait aux indemnités et aux délais. Vous n'êtes pas obligée d'accepter de déménager dans un 3 et demi ni d'accepter un nouveau loyer qui ne vous convient pas. Ceci dit, vous pouvez toujours accepter un arrangement à l'amiable si vous estimez que la nouvelle proposition de votre locateur est juste et convenable. Sinon, adressez-vous à la Régie du logement (http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/accueil/accueil.asp)
Si vous avez besoin d'aide juridique pour vous guider dans votre décision, vous pouvez avoir recours à l'aide juridique du Québec, dans la mesure où vous y êtes admissible (http://www.avocat.qc.ca/public/iiaidejur.htm#2). Vous pouvez aussi consulter un avocat (voir adresse suivante)
http://www.barreau.qc.ca/fr/public/trouver/avocat/index.html?Langue=fr
J'espère que vous trouverez cette information utile.
Zeina Farah
Coordonnatrice du contenu, Etablissement.Org
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